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Village de FORT-COULONGE
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RÈGLEMENT -2018-242
Rayon de protection entre les sources d’eau potable et d’hydrocarbures
Adopté le 7 février 2018

RÈGLEMENT 2018-242
Abrogeant le règlement 2016-234 acceptant le règlement déterminant le rayon de protection entre les sources d’eau potable et les opérations visant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures dans le territoire de la Municipalité

Article mis en ligne le 24 janvier 2019

par Renée Lance

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE PONTIAC
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE FORT-COULONGE


RÈGLEMENT NUMÉRO 2018-242

RÈGLEMENT 2018-242

ABROGEANT LE RÈGLEMENT 2016-234

ACCEPTANT LE RÈGLEMENT DÉTERMINANT LE RAYON DE PROTECTION ENTRE LES SOURCES D’EAU POTABLE ET

LES OPÉRATIONS VISANT L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION D’HYDROCARBURES DANS LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ

ATTENDU QUE sans admettre sa légalité, il y a lieu de donner suite à la demande du MDDELCC telle que formulée dans sa lettre du 10 mai 2016 ;

ATTENDU QUE la municipalité du Village de Fort-Coulonge a reçu une lettre du ministère en date du 28 juillet 2017, donnant suite a l’adoption du règlement numéro 2016-234 ;

ATTENDU QUE le règlement déterminant le rayon de protection entre les sources d’eau potable et les opérations visant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures dans le territoire de la municipalité ne s’applique pas ;

ATTENDU QU’ un avis de motion a été préalablement donné, conformément à la Loi, lors de la séance ordinaire tenue le 10 janvier 2018 et qu’un projet de règlement a été déposé par le membre du conseil ayant donné l’avis de motion, qu’une demande de dispense de lecture a été demandée et que chacun des membres du conseil présent reconnait avoir reçu copie du projet de règlement et déclare l’avoir lu et renonce à sa lecture ;

EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par NATHALIE DENAULT
et il est résolu

QUE le présent règlement soit adopté sous le numéro 2018-242 intitulé « règlement abrogeant le règlement 2016-234 acceptant le règlement déterminant le rayon de protection entre les sources d’eau potable et les opérations visant l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures dans le territoire de la municipalité » qu’il soit décrété et statué ce qui suit :

ARTICLE 1

PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement

ARTICLE 2

ABROGATION
Ce règlement abroge article par article le règlement 2016-034 et tout autre règlementation municipale antérieure.

ARTICLE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

ADOPTÉ à Fort-Coulonge, lors de la séance du 7 février 2018.

AVIS DE MOTION 2018-01-10

ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2018-02-07

RÉSOLUTION NO. : 2018-02-042

ENTRÉE EN VIGUEUR 2018-02-07

Gaston Allard
Maire

Mme Renée Lance
Directrice générale adjointe