Le rôle d'évaluation foncière pour la 2e année du rôle triennal a été déposé.

Aucune modification au rôle de 2010-2011 et 2012

Une demande de révision peut être faite sur formulaire disponible au bureau d'évaluation de la MRC Pontiac

Rôle triennal 2^ième année

Avis public est, par les présentes, donné par Martine Durocher, D.G./Secrétaire-Trésorière de la municipalité du Village de Fort-Coulonge.

Les sommaires reflétant l’état du rôle d’évaluation foncière pour la deuxième année du rôle triennal d’évaluation 2010, 2011 et 2012 de la municipalité du Village de Fort-Coulonge a été déposé à mon bureau le 8 septembre 2010;

Que pour l’exercice financier 2011 des rôles d’évaluation foncière 2010, 2011 et 2012 de la municipalité du Village de Fort-Coulonge, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification;

La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagnée du montant d’argent prescrit par le règlement numéro 47-97, à défaut de quoi elle est réputée ne pas avoir été déposée.  Le formulaire ainsi que le règlement numéro 47-97 sont disponibles à la MRC de Pontiac au 602, Route 301, Campbell’s Bay (Québec) J0X 1K0.

Le dépôt de la demande est effectué par la remise du formulaire dûment rempli ou par son envoi par courrier recommandé à la M.R.C., à l’attention du Directeur Général de la M.R.C.

Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception.  Dans le cas  où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

T:EveryoneAVIS PUBLIC-dépôt rôle.mf.doc.

Triennial roll 2^nd year

Public Notice is, hereby, given by Martine Durocher, D.G./Secretary Treasurer of the municipality of the Village of Fort-Coulonge.

The summary reflecting the roll’s condition for the second year of the triennial roll 2010, 2011 and 2012 of the municipality of the Village of Fort-Coulonge as been deposited in my office on September 8^th , 2010;

That for the fiscal year 2011 of the real estate assessment roll 2010, 2011 and 2012, of the municipality  of the Village of Fort-Coulonge, a revision request as provided by Section 1 of the Chapter X of an Act respecting municipal taxation based on the motive that the evaluator did not make a modification that he should have made in accordance with section 174 or 174.2, can be deposited anytime during the financial year within which occurs an event justifying a roll modification or during the next financial year, if the assessor does not make this modification;

The revision request must be filed on the form made to this effect and accompanied by the amount of money  prescribed by the by-law number 47-97, otherwise, it will be assumed that the request was not deposited.  The form and the by-law number 47-97 are available at MRC Pontiac 602, Route 301, Campbell’s Bay, Quebec, J0X 1K0;

The filing of the request is made when the form mentioned, duly completed, is handed or sent by registered mail to the M.R.C., to the care of the D.G. of the M.R.C.;

When the request is made by the handing of the form duly completed, it is reputed to have been deposited on the day of its reception.  When the request is sent by registered mail, the request is reputed to have been deposited on the day it was sent.

MARTINE DUROCHER, D.G./Secrétaire-Trésorière, D.G./Secretary-Treasurer   2010-09-15