RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-222
PORTANT SUR LES NORMES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DU VILLAGE DE FORT-COULONGE
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Attendu que la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté dont le préfet est élu au suffrage universel de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux ;
Attendu que le conseil de toute municipalité qui n’a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale doit l’adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2011 ;
Attendu que les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées ;
Attendu que la municipalité veut offrir à ses représentants un outil pour faciliter l’exercice de leurs tâches et responsabilités ;
Attendu que la municipalité veut favoriser la franche communication, le travail d’équipe, la collaboration et le respect réciproque ;
Attendu qu’un avis de motion a été donné à une session régulière de ce Conseil municipal, soit le 5 octobre 2011, à l’effet que le présent règlement serait soumis pour approbation ;
Article 1- Préambule
Le présent code s’applique à tout membre du conseil de la municipalité du Village de Fort-Coulonge.
Le présent code poursuit les buts suivants :
1) Accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d’un membre du conseil de la municipalité et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs de la municipalité ;
2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite à ce titre ;
3) Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement ;
4) Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci
Article 2 - Les valeurs de la municipalité
Les valeurs suivantes servent de guide pour la prise de décision et, de façon générale, la conduite des membres du conseil de la municipalité en leur qualité d’élus, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité.
2.1 L’intégrité
Tout membre valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice.
2.2 La prudence dans la poursuite de l’intérêt public
Tout membre assume ses responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans l’accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec vigilance et discernement.
2.3 Le respect envers les autres membres, les employés de la municipalité et les citoyens
Tout membre favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l’ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions.
2.4 La loyauté envers la municipalité
Tout membre recherche l’intérêt de la municipalité.
2.5 La recherche de l’équité
Tout membre traite chaque personne avec justice et, dans la mesure du possible, en interprétant les lois et règlements en accord avec leur esprit.
2.6 L’honneur rattaché aux fonctions de membre (du) (d’un) conseil
Tout membre sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l’intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l’équité.
Article 3- Responsabilité des élus
Les élus se doivent, mutuellement, de maintenir des relations respectueuses envers eux, les citoyens et les employés.
Article 4- Intérêts communs comme moteur de direction de décision
Toutes les décisions du Conseil doivent être prises dans l’intérêt commun ; ce qui signifie l’intérêt de tous les citoyens, et non de la majorité seulement, considérant que l’intérêt d’une minorité ou d’un groupe peut être discriminatoire à une minorité ou à un autre groupe.
Article 5- Conflits d’intérêts
Toute personne doit éviter de se placer, sciemment, dans une situation où elle est susceptible de devoir faire un choix entre, d’une part, son intérêt personnel ou celui de ses proches et, d’autre part, celui de la municipalité ou d’un organisme municipal.
Le cas échéant, elle doit rendre publiques ces situations et s’abstenir aux discussions et aux délibérations qui portent sur celles-ci.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
Il est également interdit à toute personne de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de tout autre personne.
Article 6- Harcèlement
Le harcèlement s’entend d’une situation dans laquelle une personne a un comportement humiliant et offensant, verbal ou non, qui créé une source de tension, de dégradation ou de discrimination dont souffrent d’autres personnes.
La municipalité est résolue à fournir à ses élus, un environnement libre de discrimination et de harcèlement illégaux et elle favorise une atmosphère qui respecte la dignité, le respect de soi et les droits de toute personne.
Nulle forme de harcèlement n’est tolérée, qu’elle concerne des employés, des élus ou des membres du public.
Article 7- Comportement et principe de conduite
Toutes les personnes représentant la municipalité sont des ambassadeurs de la municipalité et doivent, dans leurs relations avec le public, avec des fournisseurs, des organismes et des partenaires, faire montre de professionnalisme, de courtoisie et d’objectivité.
Certains comportements pourraient ne pas convenir à des activités ou des fonctions particulières.
Les membres du conseil montrent aussi du professionnalisme et de la courtoisie entre eux en se rappelant qu’un comportement inacceptable dans le milieu municipal a un effet négatif.
Tous ont des attentes raisonnables et équitables envers les autres et résout les conflits avec maturité et professionnalisme.
Tous s’abstiennent :
– De profiter d’informations acquises dans l’exercice de leurs fonctions auxquelles le public n’a pas accès généralement ;
– D’effectuer un travail ou mener une activité à l’extérieur de la municipalité :
– qui entravent leurs fonctions au sein de la municipalité
– pour lesquels ils possèdent ou semblent posséder un avantage attribuable à leur situation de représentant municipal ;
– pour lesquels ils exercent une fonction professionnelle qui influencera l’exercice de leurs fonctions municipales ;
Article 8 - Utilisation des ressources de la municipalité
Il est interdit à toute personne d’utiliser ou de permettre l’utilisation des ressources, des biens ou des services de la municipalité ou des organismes municipaux à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions.
La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’un membre utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens.
Article 9- Utilisation du nom et des marques ou armoiries ou logo
Un membre du conseil doit s’abstenir dans les contrats et ententes qu’il conclut à titre personnel avec des tiers d’utiliser le nom ou le logo de la municipalité de façon à laisser croire à l’autre partie que le contrat ou l’entente est conclu avec la municipalité ou que cette dernière s’en porte caution ou y est impliquée à quelque titre que ce soit ;
Il est interdit à un membre du conseil d’utiliser le papier à en-tête de la municipalité aux fins de ses activités personnelles ;
Tout membre du conseil qui détient ou acquiert des intérêts dans une compagnie, société ou entreprise ne doit pas utiliser la fonction qu’il occupe à la municipalité à des fins de publicité ou d’appui promotionnel pour l’entreprise concernée.
Article 10- Sécurité de l’information municipale
Les élus, doivent prendre tous les moyens pour assurer l’exactitude des renseignements recueillis, produits ou obtenus dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils s’agissent de rapports, de notes de service, de communications verbales ou électroniques.
Tous évitent de tromper volontairement leurs collègues, membres du Conseil ou le public relativement à toute affaire de ressort municipal.
Il est interdit d’utiliser, dans le cadre d’une activité personnelle extérieur, l’information acquise au cours de l’exercice de ses fonctions à la municipalité.
Article 11- Utilisation ou communication de renseignements confidentiels :
Il est interdit à tout membre d’utiliser, de communiquer, ou de tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.
Article 12- Cadeaux et divertissement
Les membres du Conseil doivent prendre des décisions relatives à leur travail en se fondant sur une évaluation impartiale et objective de chaque situation, sans se laisser influencer par des cadeaux, des avantages, des faveurs, des marques d’hospitalité ou des divertissements.
La perception qu’a le public de l’intégrité de la municipalité et de ses employés est de la plus haute importance, les membres du Conseil doivent éviter toute pratique pouvant être ou sembler répréhensible dans leurs relations avec les organismes ou les particuliers avec lesquels ils traitent ou pourraient être appelés à traiter.
Il est interdit à tout membre d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
Tout dont, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre du conseil municipal et qui n’est pas de nature purement privée ou visé par le paragraphe précédent doit, lorsque sa valeur excède 200$, faire l’objet, dans les trente jours de sa réception, d’une déclaration écrite par ce membre auprès du secrétaire-trésorier de la municipalité. Cette déclaration doit contenir une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu, et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception. Le secrétaire trésorier tient un registre public de ces déclarations.
Article 13- Concours présentés par la municipalité
Les membres du conseil ainsi que leurs conjoints s’abstiennent de participer aux concours présentés par la municipalité.
Article 14- Abus de confiance et malversation
Il est interdit à un membre de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien appartenant à la municipalité.
Article 15- Obligation de loyauté après mandat
Toute personne doit agir avec loyauté envers la municipalité après la fin de son mandat dans le respect des dispositions de la loi. Il lui est interdit d’utiliser ou de divulguer des renseignements confidentiels dont elle a pris connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, il est interdit à toute personne, dans les 12 mois qui suivent la fin de son mandat, d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte qu’elle-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre d’un conseil municipal.
Article 16- Sanctions
Conformément aux articles 7 et 31 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (2010,c.27)
« Un manquement au présent Code d’éthique et de déontologie visé par un membre d’un conseil d’une municipalité peut entraîner l’imposition des sanctions suivantes :
I. la réprimande ;
II. la remise à la municipalité, dans les 30 jours de la décision de la Commission
Municipale du Québec ;
a) du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci ;
b) de tout profit retiré en contravention d’une règle énoncée dans le code ;
III. le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu’a duré le manquement à une règle prévue au code, comme membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un organisme ;
IV. la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours, cette suspension ne pouvant avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat.
Lorsqu’un membre d’un conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité ou, en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme »
Article 17- Révision des règles du code de d’éthique
Les membres du conseil municipal conviennent de réviser et d’adopter avant le 1er mars qui suit toute élection générale le présent Code afin de réitérer leur engagement à l’égard du respect et de la promotion des règles qu’il contient et qu’il reflète l’évolution des préoccupations locale de même que les orientations et les priorités des élus.
Article 18- Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.
RÉSOLUTION NO 2012-12-208 adopté le 2012-12-07
DATE DE L’AVIS DE MOTION no 2012-10-174 : 2012-10-05
DATE DE PUBLICATION : 2012-12-08
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 2012-12-07
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Raymond Durocher, Martine Durocher,
Maire D.G. /Secrétaire-trésorière
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ANNEXE 1
(Cette annexe fait partie intégrante du règlement des normes applicables aux membres du conseil municipal du Village de Fort-Coulonge –Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux)
Énumération de Situations « jugées » conflits d’intérêts par le conseil municipal :
· Il y a situation de conflit d’intérêts quand un intérêt personnel pourrait, potentiellement ou en apparence, empêcher le membre du conseil d’agir d’une façon objective dans l’exercice de ses fonctions et dans les seuls intérêts de la municipalité ;
· Un membre du conseil ne doit pas se placer dans une situation où son intérêt personnel ou celui d’un membre de sa famille immédiate pourrait l’influencer dans l’exercice de ses fonctions ;
· Un membre du conseil ne peut solliciter, accepter, ni recevoir quelque rémunération, profit ou avantage que ce soit, autres que ceux qui sont prévus à la Loi, en échange d’une prise de position sur un règlement, une résolution ou toute question soumise ou qui doit être soumise au conseil ou à un de ses comités ;
Les points suivants décrivent aussi des situations de conflits d’intérêts :
· Se prévaloir, en vue d’en tirer un avantage, de leur situation pour influencer la sélection des fournisseurs de la municipalité.
o Cette sélection est fondée sur des facteurs de concurrence tels la qualité, le prix, le service et l’avantage dont profite la municipalité et elle est conforme à ses politiques.
o Les contrats sont adjugés de manière équitable et légale et sont soumis aux procédures établies d’appels d’offres.
· Nul au sein de la municipalité ne peut affirmer qu’il est en mesure d’engager la municipalité à acheter des biens ou des services, sauf conformément aux politiques et aux méthodes en vigueur.
· Quiconque croit enfreindre les présentes dispositions ou qui croit que quelqu’un d’autre les enfreint doit le déclarer à la direction.
· Un ancien élu de la municipalité ne doit pas tirer un avantage irrégulier de son ancien poste.
· Quiconque ne peut être obligé envers une personne qui est susceptible de profiter d’un traitement de faveur de sa part.
· Nul ne peut traiter une demande, dont il est l’auteur ou qui provient d’un parent proche en vue de l’obtention d’un prêt, d’une subvention, d’un prix ou d’un avantage.
· Nul ne peut se placer dans une situation telle qu’il est susceptible de tirer un avantage d’un marché, là ou il est en mesure d’influencer les décisions prises concernant celui-ci.
ANNEXE 2
(Cette annexe fait partie intégrante du règlement des normes applicables aux membres du conseil municipal du Village de Fort-Coulonge –Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux)
La copie complétée sera classé au dossier du membre du conseil municipal.
SERMENT
Je __________________________ déclare sous serment que j’exercerai mes fonctions de _____________________________ dans le respect du code d’éthique et déontologie des élus municipaux du Village de Fort-Coulonge et que je m’engage à respecter les règles de ce code applicables après la fin de