CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE PONTIAC
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE FORT-COULONGE

RÈGLEMENT NUMÉRO 2016-236

RÈGLEMENT NUMÉRO 2016-236 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-229 PORTANT SUR LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX

ATTENDU QUE la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière
municipale (RLRQ c. E-15.1.0.1), impose aux municipalités locales de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux ;
 ATTENDU QUE  conformément à la Loi, la Municipalité a adopté le
Règlement numéro 2011-222 portant sur le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de la municipalité du Village de Fort-Coulonge, qui a été révisé conformément à la Loi à cet effet (ci-après désigné le « Règlement numéro 2014-229 ») ;
 
ATTENDU QUE suite à l’adoption de la Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (L.Q. 2016, chapitre 17), la Municipalité doit modifier le Code d’éthique et de déontologie s’appliquant aux élus municipaux ;
 
ATTENDU QU’  un avis de motion a été préalablement donné,
conformément à la Loi, lors de la séance ordinaire tenue le 3 août 2016 et qu’un projet de règlement a été déposé par le membre du conseil ayant donné l’avis de motion, qu’une demande de dispense de lecture a été demandée et que chacun des membres de conseil présent reconnait avoir reçu copie du règlement et déclare l’avoir lu et renonce à sa lecture ;
 
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par Pierre Vaillancourt
Et résolu :
 
QUE le conseil municipal adopte le présent règlement numéro
2016-236 visant à modifier le Règlement 2014-229, comme suit :

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 –  TITRE
Le titre du présent règlement est : « Règlement numéro 2016-236 modifiant le Règlement numéro 2014-229 portant sur le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux de la municipalité du Village de Fort-Coulonge ».
ARTICLE 3 – AJOUT
Le Règlement numéro 2014-229 est modifié par l’ajout, à l’article 5, du paragraphe suivant :
« 5.1 Financement politique et annonce publique
Il est interdit à tout membre du Conseil de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la Municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la Municipalité.
Le membre du Conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ses employés respectent l’interdiction prévue au premier alinéa. En cas de non respect de cette interdiction par l’un de ceux-ci, le membre du Conseil en est imputable aux fins de l’imposition des sanctions prévues à la Loi. »
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ à Fort-Coulonge, lors de la séance du 7 septembre 2016.
AVIS DE MOTION 2016-08-03
ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT 2016-08-03
DATE DE PUBLICATION DE L’AVIS 2016-09-01
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2016-09-07
RÉSOLUTION NO. : 2016-09-168
ENTRÉE EN VIGUEUR : 2016-09-07

RAYMOND DUROCHER,
Maire
MARTINE DUROCHER,
Directrice Générale / Secrétaire-Trésorière